Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients

POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT

: - ' coefficient Clinique [...] '; - 'coefficient convention collective '; -'salaire indiciaire'.

public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 instituant le reclassement indiciaire

L'article 9 de ce décret précise les différents " coefficients caractéristiques " relatifs aux différents corps de fonctionnaires de l'enseignement.

: 1°) d'annuler la décision n° 6380/MEA du 27 décembre 2022 par laquelle la ministre de l'éducation et de la modernisation de l'administration, a rejeté sa demande de révision de son classement indiciaire

système de rémunération de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 un nouveau système reposant, non plus sur des grilles d'emploi comportant différents échelons, mais sur l'affectation d'un coefficient

En vertu des termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

: " () La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait () ". 15.

L'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 ajoute "parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86, 92"

DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI EN CAUSE RESULTAIT DES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE LE STATUT, LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LE SALAIRE ET LE COEFFICIENT

Y..., aide de laboratoire à l'Institut Pasteur de la Guadeloupe depuis 1949, bénéficiait en 1977, du fait de sa promotion au coefficient 140, d'un salaire de base augmenté d'une prime de chef de groupe

les panels proposés par l'employeur ne pouvaient servir de base à une comparaison dans la mesure où en étaient à tort exclus un certain nombre de salariés qui, embauchés à la même époque, au même coefficient

Le dernier poste occupé par Mme [F] est celui de 'leader passage', coefficient 246, catégorie employée. Le 20 mai 2010.

(4 au coefficient 270) ou immédiatement supérieur (7 au coefficient 285) ou inférieur (3 au coefficient 255).

En deuxième lieu, il ressort de la comparaison entre la nouvelle et l'ancienne grille indiciaire que la classification de M.

X... a été embauché en qualité de veilleur de nuit au coefficient 336 du groupe 1 de la grille indiciaire des salaires en vigueur ; Que la convention collective applicable (c'est à dire celle des Centres