AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721facd580146773f9304
20 janvier 1994
20 janvier 1994
Y... exerçait les mêmes fonctions, depuis le 2 novembre 1976, au sein du même service : qu'ils se trouvaient tous deux au coefficient indiciaire 203 ; que la réorganisation du service vieillesse ayant
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soc
6137268acd58014677426645
14 novembre 2007
14 novembre 2007
, l'arrêt a dénaturé les prétentions dont il était saisi et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le reclassement d'un salarié à un coefficient indiciaire supérieur à celui
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