qu'elles comportent des dispositions impératives à caractère général ; d'où il résulte qu'en annulant le titre de perception, aux motifs qu'il ne respectait pas les prescriptions de l'instruction codificatrice

la prudence et la mesure dans l'expression" ; "alors qu'au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée

447 du 28 mai 1982 ; 3°/ que si les agents de La Poste qui exercent des fonctions syndicales jouissent, comme les autres membres du personnel, de la liberté d'expression, cette liberté doit être conciliée

. - Codification.

, son associée s'est rendue coupable d'agissements tombant sous le coup de la loi pénale aux motifs qu'elle a : "- inscrit mensongèrement, comme effectués par lui, des actes sur des fiches de codification

exceptions de l'article 36 ou par une exigence impérative et si l'Etat membre a respecté le principe de proportionnalité ; que même si la cour d'appel considérait que les termes de l'arrêt Torfaen Borough Council

judiciaire le 28 octobre 1991 mais qu'à l'époque des opérations reprochées, elles se trouvaient en état de cessation des paiements ; qu'ils énoncent que les prévenus, qui reconnaissent avoir tous deux " codirigé

injustifié, lors de la passation des marchés litigieux, par des actes contraires au code des marchés publics, tel qu'il résultait notamment des décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification

immédiate de celui-ci à la charge de l'employeur ; que celui-ci lui a immédiatement répondu qu'aucune modification de son contrat de travail n'était intervenue, mais qu'il s'agissait d'une erreur de codification

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déboutant la société Codifis

« 1°/ que la protection de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil et 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être conciliée

The court annulled the codicil of 3 July 1995, declared the applicants the lawful heirs of their great-grandmother’s estate and ordered the applicants to surrender the assets.

In a codicil dated 3 July 1995, the applicants' adoptive father/husband bequeathed the property from his mother's inheritance to his adoptive son as remainderman, with a life interest to his wife.

plus de 50 % de modification du texte ou du nombre de photographies, le juge pénal se devant de prendre en considération les usages et notamment les usages professionnels qui ont fait l'objet d'une codification

dispositions de l'article 7 du décret du 6 octobre 1966; mais que cette argumentation ne résiste pas à l'examen des textes applicables en l'espèces; que pour s'en tenir aux textes antérieurs à la dernière codification

du 14 juin 2000 en vertu de l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15 juin 2000 a en conséquence été adoptée en violation de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, imposant une codification

l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15 juin 2000, ayant une nature réglementaire, a en conséquence été adoptée en violation de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, imposant une codification

en particulier son article 236, ne sauraient être tenus comme directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains points, codifier