Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Le conjoint des personnes titulaires des titres de séjour et des titres de travail mentionnés aux articles précédents ainsi que

des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit pour statuer sur les requêtes relevant la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne statue pas sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, méconnait l’article 10 de l’accord franco-tunisien, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’article 8 de la

00211 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDN7 Nom du ressortissant : [G] [X] [X] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 statuant

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 3 de l’accord franco-tunisien

Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

le 14 mai 2011 ; en second lieu, que pour établir que la procédure suivie devant les juridictions tunisiennes était régulière.