[Q] doit être ou non considéré comme ayant son domicile fiscal en France ; l'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne

du statut personnel, subsistent.

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

de procédure pénale ; qu'il lui incombe de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide émanant de l'autorité judiciaire tunisienne dans les formes prévues par le code de procédure

L'article 31, alinéas 1 à 4, du Livre second du code du statut personnel tunisien du 13 août 1956, consacré au divorce, qui ne peut avoir lieu que devant le tribunal selon l'article 30, dispose : «

Lorsque selon la disposition du paragraphe 1 une personne, autre qu'une personne physique, est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat où se trouve

[X] et embaucher dans sa filiale tunisienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les

According to Article 6(1) of the Code de la Nationalité Tunisienne (the Tunisian Nationality Act) of 28 February 1963 as amended, a person acquires Tunisian nationality at birth if the father is a Tunisian

par l'article 23, la cour d'appel a dénaturé les articles 21 et 23 du code du statut personnel tunisien et a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en épousant Mme Y...,

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

    The US Department of State, Tunisia, Country Reports on Human Rights Practises, 2006, stated, inter alia , of relevance to the present case: “...

Moreover, under Tunisian legislation, judges are not obliged to exclude any evidence or statements obtained under torture, despite the fact that, as a party to the CAT, Tunisia is internationally obliged

Sfez fait grief à la cour d'appel (Paris, 24 avril 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en ne précisant pas en vertu de quelle disposition de la loi tunisienne, loi nationale des parties,

En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir

israélite sont soumis, en vertu du décret du 13 août 1956, portant promulgation du Code du Statut Personnel, au régime de la séparation des biens', de sorte que cet acte ne peut être considéré comme une

en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal

- le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Monsieur [V] à payer à Mme [W] la somme de 200.000 (DEUX CENT MILLE)euros en capital, au titre de l’indemnisation prévue à l’article 31 du code du statut personnel tunisien ; Rappelle qu'à la suite du