-14-2 du code du travail, ensemble L. 122-14-4 du même code ; 3 / qu'en se bornant à viser l'altercation ayant opposé M.

conclu entre madame X... et l'ADEV, de sorte que madame X... ne pouvait avoir fixé unilatéralement sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du Code du travail (anc. art.

X... d'exécuter sa fonction de coursier pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234 5 du code du travail (ancien article L. 122 8 du code du travail) ; 2° / que

-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ; que soutenant qu'ils auraient dû percevoir une indemnité de licenciement, à l'instar d'un autre salarié qui avait aussi été licencié mais avait

-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5).

-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; QU'en tout cas, en ne caractérisant pas l'insuffisance professionnelle alléguée, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites

indiqué cidessus par jugement du 21 juin 2006 dont il a été régulièrement interjeté appel principal et incident ; selon l'article L 122-45 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une

-6 du code du travail (ancien article L. 122-14-2) ; 2°/ qu'un même comportement ne saurait être sanctionné successivement par un avertissement ou une mise à pied, puis par un licenciement ; qu'en l'espèce

cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 du Code du travail et D. 122-2 du même Code; que normalement, sauf pour les chantiers à l'étranger

-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail

-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail

-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail

lien avec l'accident; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ; 3°/ que la cessation d'activité ne peut constituer

-24-4 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; 3 / que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

et l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2),

-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés

du travail (ancien article L 122-44) ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44) aucun fait non fautif ne peut donner lieu