X... étaient supérieurs aux salaires auxquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail et la convention collective nationale

moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 135-1 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 122-9 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, même en l'absence de difficultés économiques

X... a été engagé par la société Dumoutier le 2 avril 1990 en qualité de VRP multicartes, puis est passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7

civil, L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

. ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail, R. 122-3 et R. 121-1-7° du Code de la sécurité sociale, ainsi que du règlement intérieur type du 19 juillet 1957

fait pour requalifier des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour méconnaissance d'un formalisme, la cour d'appel viole les articles L. 122-1 du code du

du travail L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2° / que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 222-4 ET SUIVANTS NOUVEAUX DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, R 122-3 DU MEME CODE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative du salarié

-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement des jours de la mise à pied, la cour d'appel retient que la sanction prononcée correspondait dans l'appréciation

Y... verbalement, sans motif et sans respecter les dispositions de l'article L. 12214 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché

Vu les dispositions des articles L. 1452-6 ancien du Code du Travail et 122 du Code de Procédure Civile, - Confirmer le Jugement rendu le 28 novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS et