Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

conditions pour bénéficier de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors que, d'une part, elle ne justifie pas de ses ressources et elle

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - l’arrêté du 3 janvier

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'assurer l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

A soutient que l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable au litige, méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le onzième