S'agissant de l'irrecevabilité pour inobservation de la clause de conciliation préalable, M.

SUR CE Sur la clause de conciliation préalable Attendu que DEVOTEAM invoque l'irrecevabilité de la demande de TRANSDEV, du fait du non-respect, par TRANSDEV, de la clause de conciliation préalable présente

En ce qui concerne le non-respect de la clause de conciliation et d'arbitrage, l'appelante fait valoir que l'objet du pacte d'associés, qui stipule une clause de conciliation, est de définir les modalités

en compte sa qualification par le requérant dans l'assignation devant le tribunal ; qu'une action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun dans l'assignation est irrecevable si la clause

difficulté sérieuse d'interprétation et en sont donc exclus ceux qui portent sur la simple exécution d'une disposition conventionnelle par un employeur ; qu'en faisant malgré tout application de cette clause

Sur la clause de conciliation préalable : Monsieur [Y] ès-qualités et la société d'exploitation de la clinique font valoir que les contrats contiennent tous une clause instituant une procédure obligatoire

d'une audience de règlement amiable, soit la nomination d'un médiateur nommé par le tribunal ; suite au refus de son adversaire, elle a mis en oeuvre la clause de conciliation mais elle est pessimiste

Le contrat d'exercice du docteur [DO] contenait une clause de conciliation rédigée en ces termes : " ARTICLE XIX 1.

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise que les clauses de conciliation constituent des causes d’irrecevabilité qui ne sont pas régularisables

La Cour de cassation déduit de la combinaison de ces textes que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir

Cette clause, qui prévoit le recours à un médiateur avant l'engagement d'une procédure contentieuse, et désigne la juridiction compétente en cas d'échec de la procédure de médiation, est une clause de

saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que l'article 33 « Règlement des litiges » du contrat de franchise précise en son article 33.1 « Clause

difficulté sérieuse d'interprétation et en sont donc exclus ceux qui portent sur la simple exécution d'une disposition conventionnelle par un employeur ; qu'en faisant malgré tout application de cette clause

qui ne serait pas une clause compromissoire mais une clause préalable de conciliation.

entre la SARL d’architecture [D] [U] et les époux [N] stipulait une clause de conciliation préalable devant le conseil régional de l’ordre des architectes qui n’a pas été respectée par les époux [N].

S'agissant de l'irrecevabilité pour inobservation de la clause de conciliation préalable, M.

S'agissant de l'irrecevabilité pour inobservation de la clause de conciliation préalable, M.

S'agissant de l'irrecevabilité pour inobservation de la clause de conciliation préalable, M.