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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00026
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour condamner la société à une peine de 20 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été immatriculée le 23 mars 1993, qu'elle a pour objet social les travaux de plomberie et toutes activités
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CICEU, Florin
10/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TUFF
10/07/2026
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SCIC-SAS CITOY'enR
10/07/2026
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SOCITE CIVILE IMMOBILIERE DU BOCAGE en abrégé SCI DU BOCAGE
10/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MARGUERITE"
10/07/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300552
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et de dire la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil, alors « que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut par elle-même établir celle-ci
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