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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00026

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour condamner la société à une peine de 20 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été immatriculée le 23 mars 1993, qu'elle a pour objet social les travaux de plomberie et toutes activités

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CICEU, Florin

SIREN 107166522Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

10/07/2026

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TUFF

SIREN 342861820Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

10/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SCIC-SAS CITOY'enR

SIREN 831009691Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

10/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCITE CIVILE IMMOBILIERE DU BOCAGE en abrégé SCI DU BOCAGE

SIREN 418457396Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

10/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MARGUERITE"

SIREN 401493861Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

10/07/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300552

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de dire la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil, alors « que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut par elle-même établir celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100750

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Mme J..., grand-tante maternelle de l'enfant, a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446191

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

. - SANCTION D'UN COMPORTEMENT AYANT PORTÉ ATTEINTE À UN TIERS - DROIT DE CETTE VICTIME À RÉPARATION AU TITRE DE L'ABSENCE DE SANCTION, OU DU CHOIX DE CELLE-CI - ABSENCE (1). | 60-04-01-04 RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300626

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Pour déclarer prescrite l'action engagée le 9 décembre 2014 par les consorts [T], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620118

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE DONT LES RECETTES IMPOSABLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE REGULIERE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE AINSI QU'IL A ETE DI CI-DESSUS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183604

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de copie ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix, du dossier administratif de son frère, Monsieur X, pour la période portant de 1996 à 2013, année au cours de laquelle celui-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

affirmant que les copropriétaires intervenant volontairement à titre personnel pouvaient uniquement exercer les actions concernant leur propre lot, pour déclarer irrecevable leur intervention, quand ceux-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100538

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

l'examen du dossier, la cour observe : - QUE dans la déclaration de la succession de Mme [B] [O] veuve [H] figure au titre des éléments d'actif un compte « Titres » pour une valeur au décès de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

entendre tout bien susceptible d'appropriation de nature corporelle ou incorporelle ; qu'ainsi en est-il, s'agissant de cette dernière hypothèse, de la clientèle, étant rappelé que celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

au 29 février 2012 ; que, même à l'admettre, il n'en demeurait pas moins que l'aval demeurait régulier, et engageait la société Mac Manus dès lors qu'il existait une communauté d'intérêts entre celle-ci

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170888

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire, des relevés des permanences et des interventions effectuées par celui-ci

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612106

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Possibilité pour le juge d'appel d'apprécier l'utilité d'une expertise ordonnée par les premiers juges notamment à l'aide d 'éléments que ceux-ci n'avaient pas à leur disposition.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00263

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

siège social de la Sasu Halal Foodservice, soit au [Adresse 3] à [Localité 6]", indiqué sur l'extrait K bis de cette entité, sans rechercher si, comme le soutenait la société Halal Foodservice, celle-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300100

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00431

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Après paiement d'une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100669

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300438

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

s'en déduit que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi précitée n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci

Source officielle