donnée à bail, et qu'il ne le devient que s'il se dégrade, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 3 ) que le bail prend fin de plein droit tant lorsque la perte de la chose louée est

précédemment jugée, a rejeté ces prétentions ; Attendu que la société Arnoux fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie

jugée puisse être accueillie, en ce qui concerne l'identité de l'objet, il ne suffit pas que la même chose matérielle soit en litige, mais il faut encore que le même droit soit réclamé sur la même chose

des commerçants et industriels de France (Macif) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de non lieu n'a pas autorité de chose

Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul. 5.

UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 27 620,63 F SANS AUCUNE RETENUE, NI REDUCTION ET AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs

la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du même texte.

C..., refusant de payer une somme d'environ 2 000 francs pour mauvaise exécution d'une commande (choux d'une pièce montée pour 120 personnes qui étaient détrempés et non du jour, ni de la veille) et une

[Z] [O] a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de la chose déjà jugée ; Attendu que M.

jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée, aux motifs de l'arrêt du 30 mars 1995, énonçant que la première constatation médicale de la maladie de M.

l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

jugée exige le respect de la triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, il ne suffisait pas pour invoquer l'autorité de la chose jugée que les époux Z... aient été parties dans

pas une vente, mais un contrat d'entreprise; que la cour d'appel, pour décider que la société FAIT a conclu avec la société Artem une vente de chose futures entraînant, à sa charge, l'obligation de faire

H... comme conseil, puisque ce choix est en réalité exercé par la société BDLG Sofiges dans le cadre de la clause précitée, la cour d'appel a dénaturé le sens de la convention conclue par les parties,

263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, le délai pour effectuer l'inscription définitive d'hypothèque est de deux mois "du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose

la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du même texte.