, sans constater la date à laquelle Jean- Pierre X... aurait été informé de la mise en cause d'un tiers, Patrick D... - lequel avait ultérieurement reconnu avoir volé et fait usage des chèques litigieux

prévenus la cause de l'émission de chèques, sont postérieurs à celle-ci ; qu'en effet deux chèques sont datés du 9 juin 2000 et deux autres du 15 juin 2000 ; que les contrats en cause, produits tardivement

La société Crédit lyonnais a porté ce chèque, libellé à l'ordre de « Carpa Me [I] [K] », au crédit du compte professionnel de la société Lexiance.

Y... était porteur de bonne foi du chèque sans rechercher si, en remettant pour paiement le chèque à la banque dès le 15 février 1983, alors qu'il avait eu connaissance par M.

Jacques X... a tiré un chèque de 40 000 francs et l'a remis, le 17 janvier 1989, à la société CAP Média, qu'il avait pressentie en vue de la réalisation de certaines prestations; que ce chèque a été

Azeddine Y..., directeur à la Banque Commerciale du Maroc, succursale P. d'Italie, garantir le paiement du chèque n° 118.705 de 420 000 francs, chèque qui vous a été donné par notre client Impexauto et

pour avoir rejeté à tort un chèque pour défaut de provision du seul fait que le tireur victime de cette faute aurait tenté de minimiser son dommage en payant en espèces le montant du chèque au bénéficiaire

, que huit chèques avaient été émis en 2014 au profit de Mme E...,que la différence entre la signature de la gérante et celle des chèques existait, mais correspondait à la signature des huit chèques en

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 2000, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d' interdiction des droits

La société Simac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ;

la cour d'appel a violé les articles 53-9 de la loi du 31 décembre 1971, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que les écritures afférentes à l'activité de chaque

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand (l'Eurl) a vendu à la société Sonéco des bovins payés le 2 mai 1995 au moyen d'un chèque

X... n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir avant le 5 décembre 1997 et a fait opposition au paiement du chèque le 8 janvier 1998 pour utilisation frauduleuse ; que la CARPA, à qui le chèque avait été

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 10 mai 2001, la société Egura a remis pour encaissement, à la banque Pouyanne où elle avait un compte, deux chèques

la société Sodistour Touristra et ont été utilisées par les voleurs, qui ont contrefait la signature du tireur habituel ; que le Crédit lyonnais, banque tirée, a payé les montants de six de ces chèques

du CIC dont la partie civile argue d'une date falsifiée, que ladite falsification aurait été sans incidence sur la validité des chèques puisque aussi bien la péremption de un an et huit jours du chèque

falsifié, que l'auteur du bordereau de remise de chèque était bien un employé de banque, que ce chèque était un faux car si Marie-Louise Y... avait retiré la somme de 30 000 francs comme prétendu par

motifs qu'en raison de sa qualité, la prévenue a eu procuration sur les comptes bancaires à compter du 22 septembre 1991 jusqu'au mois d'octobre 1992 ; qu'elle s'en est servie pour émettre plusieurs chèques