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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372358cd580146774088d3

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

des taux communs du droit d'apport, applicable au 1er janvier 1976, puis par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation

Source officielle

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CC

soc

61372238cd580146773fb353

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

survive ou renaisse néanmoins dans ses unités de production cédées, au point qu'il puisse être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail entraînant la caducité des licenciements

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c5331e

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

à l'exécution du plan de cession en ce qui concerne en particulier le niveau et les perspectives d'emplois envisagées pour la poursuite de l'activité ; qu'il a qualité pour représenter l'entreprise cédée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

W... tendant à ce que Mme B... cesse de se raccorder à son réseau au motif totalement inopérant que du fait de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, qui passait par la même canalisation que celle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00119

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

d'appel qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder le préjudice subi, et que la société [4] ne démontrait ni la moindre perte de clientèle ni celle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00550

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

ou payées par la société Cottet au titre du passif de la masse ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société Cottet a assigné le syndic en paiement des créances qui lui avaient été cédées

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CC

comm

ées par la société Albert 1erc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

cédée avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800383

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles

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CC

comm

61372283cd580146773fde9e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter que les demandes de l'acheteur ont été faites de bonne foi ; qu'il était ainsi établi que la société Hoffmann Caustier avait cessé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00604

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

l'action relative à une discrimination syndicale qu'il a engagée le 6 juillet 2016, la cour d'appel retient que les ‘'lettres de transparence'‘ permettant de faire une comparaison de sa situation avec celle

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CA

Avis

CADA:20170976

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la tarification des contraventions notamment celles

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CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

l'institution de retraite complémentaire AG2R Reunica Agirc a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International (CLESI) afin que celle-ci

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645829

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

DU SIEUR Z..., ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE PRESENTEES PAR VOIE D'INTERVENTION ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

position tarifaire 85 21 90 00, après avoir constaté que les conditions exigées par le règlement n'étaient pas remplies pour les movie cubes, s'agissant d'appareils disposant d'autres fonctions que celles

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CC

civ2

61372417cd58014677412266

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

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CC

civ2

61372418cd5801467741232b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

A... serait celle responsable du malaise de celui-ci et du décès de Y... B..., M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00507

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, le mandat que le cessionnaire de la créance tient du débiteur cédé est révoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 313-28 du code monétaire et financier ; 2°/ que la propriété de la créance cédée

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CC

comm

613723abcd5801467740cb9d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Ertia et MTA ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement et du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de créances cédées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00359

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 4 février 2023, alors «qu'aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle

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