AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372358cd580146774088d3
14 décembre 1999
14 décembre 1999
des taux communs du droit d'apport, applicable au 1er janvier 1976, puis par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation
Source officiellePage 7 sur 50668
soc
61372238cd580146773fb353
20 octobre 1994
20 octobre 1994
survive ou renaisse néanmoins dans ses unités de production cédées, au point qu'il puisse être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail entraînant la caducité des licenciements
Source officielle