AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'appui de leurs demandes d'expertise et d'annulation du cautionnement hypothécaire consenti par Madame [D], Messieurs [N] ès qualités invoquent, d'une part, l'article 265 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 155
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200590
10 avril 2014
10 avril 2014
, la cour d'appel a dénaturé cet acte, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU' il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 13 janvier 1988 que les époux X... se portaient caution
Source officielle