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opposait les mêmes parties et cela en raison du lien de dépendance nécessaire entre les deux instances ; La cour rappellera que deux instances qui opposent les mêmes parties ont nécessairement une cause

Il résulte des dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées au point précédent que les circonstances, invoquées par les requérants, que le projet en cause crée une vue sur leur

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de celle ayant donné lieu au premier jugement et est de surcroît fondée sur une cause différente ; que des demandes tendant au remboursement de frais de déménagement et à la réparation d'un préjudice

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(Loiret), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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invoquée par ce moyen ; qu'ensuite, ayant relevé que l'action engagée par la ville de Digne concernait la résiliation de la concession d'exploitation, montrant ainsi que cette action reposait sur une cause

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville