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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372663cd580146774252b1

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle

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CC

soc

613721f2cd580146773f8f5a

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antirouille, dont le siège social est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dec6

Cassation

18 juillet 1973

18 juillet 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e1e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article 1147 du Code civil,

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CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bb

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

civile devant une juridiction répressive pour obtenir la réparation d'un préjudice causé, non à elle-même, mais à ses représentants ou à ses membres ; qu'en outre, seules les personnes visées personnellement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661786

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN REFUS DE NOMINATION OPPOSE A UN CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC FONDE SUR L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CE CANDIDAT A EXERCER L'EMPLOI EN CAUSE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4fc

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

CREANCE DE LA BANQUE PRONONCEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 4 MAI 1964 ET QUI, AYANT RECU LE 10 MARS 1964 LE RAPPORT D'EXPERTISE (DEPOSE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE) AVAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef27

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant A...

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c6b

Cassation

22 février 1983

22 février 1983

A PEINE DE NULLITE, PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA RESILIATION POURRA INTERVENIR A LA DEMANDE DU PRENEUR ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN TEL MOYEN DE NULLITE PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd8910b

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

DE LILLE-9EME CHAMBRE du 11 MAI 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jonathan Albert Pierre né le 18 Janvier 1982 à ROUBAIX Fils de Y... Djilali et de Z...

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef40

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL), dont le siège est ...,

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CC

soc

613723a8cd5801467740c90b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

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CC

cr

61372647cd58014677424530

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689900

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la société Sovetra, à garantir la commune de la condamnation prononcée contre elle en réparation des dommages causés

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e90

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

embarquement) puis le 1er mars,(test PCR)), les délais pour ce faire auraient été dépassés, il s'en déduit que l'argument de rejet de la requête de la préfecture est incompréhensible et, en tout état de cause

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8ad

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

COMMERCIAL, COUPABLES DE NEGLIGENCES AYANT EU CETTE PERTE POUR CONSEQUENCE ; QUE LES ASSUREURS-CORPS DE CE CHALUTIER AYANT REFUSE LEUR GARANTIE, EN SOUTENANT QUE LA PERTE LITIGIEUSE AVAIT EU POUR CAUSE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02254

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

de partie civile d'une association tout en excluant totalement de cette possibilité des autres causes non énumérées par ce texte, créant ainsi une rupture d'égalité entre les associations défendant des

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CC

soc

613722e8cd580146774030ac

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technys, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

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CC

civ2

61372271cd580146773fd0d0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... neuve à Cavaillon (Vaucluse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200971

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

l'absence d'éléments objectifs supplémentaires, la faute de la victime à l'origine de son assassinat ne saurait être présumée à partir de son appartenance supposée à un groupe clandestin, de sa mise en cause

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