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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01724

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

tickets-restaurants et solde de congés payés, ainsi qu'en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait état de notes de services précisant que "en cas

Source officielle

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59efd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 28 mai 1999 et 22 octobre 1999

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621195

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

II - DANS LES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A A RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE LA TRANSACTION EN CAUSE, LA PREUVE DE L'INTENTION NON SPECULATIVE DU CONTRIBUABLE EST REPUTEE APPORTEE NOTAMMENT DANS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102612_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740665d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

d'une modification de la situation juridique de l'employeur, il n'en est pas de même en cas d'application d'une convention collective prévoyant la reprise du personnel en cas de changement de titulaire

Source officielle
CC

civ1

61372341cd5801467740768e

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

contre le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article 1733 du

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef066

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au port de plaisance, travée 50 à 54 à Beaulieu-sur-Mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

. en ne la mettant pas en mesure de satisfaire sa propre obligation de conseil envers la société le Puech, dès lors qu'elle n'avait pas alerté « les utilisateurs des dangers de marquage des fruits en cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61630e4eda3e3d3066036745

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

En tout état de cause, les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; ainsi la Cour, qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631c5848f63659ca90a611

Appel

10 février 2011

10 février 2011

En tout état de cause, les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; ainsi la Cour, qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631518e03efc4516bd2d9a

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

En tout état de cause, les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière après avoir relevé que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de retraite complémentaire des cadres et en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201943

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c79

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

de résiliation, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure : 30 % du total des recettes TTC de l'année précédente, majorés de l'impact intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103405_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200691

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621643

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

CE DERNIER DE SON EXPLOITATION LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE NE CORRESPOND A AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 41 DU CODE ; QUE, SI L'INSTRUCTION INVOQUEE EST EGALEMENT APPLICABLE "EN CAS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200799

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425670

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

litigieuses étaient destinées à couvrir une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, ce qui n'était pas contesté par ailleurs, il importait peu que les indemnités aient pu dépasser en certains cas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201053_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les

Source officielle