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1 326 résultats pour « caractère irréfragable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506951_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01555

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

par nature temporaire des emplois, ne sont pas soumis au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, et en particulier à la présomption irréfragable réputant conclus à durée indéterminée les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 212-1 du même code : " Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05202

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

D... et la société Robert's La Cendrée coupables de travail dissimulé en récidive par dissimulation partielle de salariés pour non-rémunération d'heures supplémentaires de travail au préjudice de quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca6a716e343654a0d126ad

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La société se prévaut du caractère irréfragable de la présomption d'utilisation conforme à leur objet des indemnités payées dans la limite du plafond ; elle avance à ce titre que l'Urssaf a reconnu un

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6871efa757f38d6b27c27667

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

un caractère irréfragable, il revient aux juges du fond d'interpréter cette clause au regard de sa rédaction et des particularités du litige.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0cecdc6046d471b1241

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIVATION - Sur la contestation du caractère professionnel de la pathologie déclarée : La cour constate que seule l'intimée évoque dans ses écritures la question du caractère professionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100712

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 74 723,19 euros à Mme M... au titre d'une créance entre époux, alors « que le caractère irréfragable de la présomption de contribution

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529d5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103104_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de montage artificiel qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que toute présomption irréfragable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00360

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° D 16-25.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00797

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200220

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

même texte doit être considéré en situation de « grand déplacement » le salarié envoyé à l'étranger pour une mission temporaire ne dépassant pas six ans ; qu'il est ainsi instauré une présomption irréfragable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

transitoire les syndicats affiliés à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de loi, n'est pas irréfragable

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cfb

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f573b

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

professionnel de l'accident dans ce délai de vingt jours à l'égard de l'employeur ni à l'égard de la victime non plus qu'à l'égard des ayants droit de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ces derniers, ayant

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412636

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-43.963, D 02-43.964, E 02-43.965, F 02-43.966 ; Sur le

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36b5

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle