en date du 29 octobre 1999 ne s'est pas prononcé sur la demande d'annulation des élections, le tribunal d'instance ne pouvait légalement motiver sa décision en retenant qu'il avait invalidé les candidatures

a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement' ; si le retrait ultérieur d'une candidature

siège de cette cour d'appel a d'une part rejeté sa demande d'inscription sous les spécialités interprétariat en langues moldave et slaves, baltes, finno-ougriennes et caucasiennes aux motifs que le candidat

le 9 novembre 1981 par la société SAE Centre, devenue la SNC Eiffage construction Centre, a été élu, le 24 avril 1997, représentant du personnel au comité d'entreprise ; qu'il s'est porté vainement candidat

Estimant que les conditions d'agrément des candidats adhérents n'avaient pas été respectées, M. [G] [C] a assigné en référé l'association, ainsi qu'un certain nombre de personnes, dont M.

Elle considère, en conséquence, que l'absence d'une formation continue récente ne saurait être érigée en critère déterminant de l'appréciation des mérites de sa candidature en vue de sa réinscription.

[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifie pas des diplômes qu'il a mentionnés à l'appui de sa

parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidates

à 48 % et 52 % pour le premier collège, quatre sièges étant à pourvoir, et à 44.8 % et 55.2 % pour le deuxième collège, deux sièges étant à pourvoir, les requérants ont soutenu que les listes de candidatures

de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats

64,20 % et 35,8 %, sept sièges étant à pourvoir, pour le premier collège, et à 47,5 % et 52,5 %, trois sièges étant à pourvoir, pour le deuxième collège, la F3C CFDT a soutenu que les listes de candidatures

parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction

, puis l'a présentée comme candidate le 16 octobre 1993, postérieurement à la date fixée par le protocole d'accord préélectoral signé par d'autres organisations syndicales ; que les élections ont eu lieu

d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité d'un candidat

justification à apporter concernant une circonstance non contestée ; que bien plus, l'arrêt attaqué a lui-même expressément relaté que les époux Georges Z... et leur fils Christophe s'étaient portés candidats

[C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M.