Sur la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour brusque rupture M.

Sur l'absence de bien fonde des demandes au titre d'une action pour brusque rupture des relations commerciales a l'encontre de la société Sinclair pharma France holding : L'article L.442-1, Il du Code

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE

d'arrêt pour maladie à son employeur après l'incident, Luchetta vait montré qu'il n'entendait pas en tirer la conséquence inéluctable de la rupture du contrat de travail, et qu'en ne se présentant pas

engagé par la société coopérative laitière de Vouvray pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1974 ; que le contrat a été renouvelé en 1975 pour 3 ans, puis, par tacite reconduction, jusqu'à la rupture

A... un acte aux termes duquel elle renonçait à obtenir l'exécution du préavis et, en compensation de la brusque rupture par le salarié, recevait une somme égale au montant de l'indemnité de congés payés

Dit n'y avoir lieu à renvoi" mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture est imputable au salarié, débouté M.

prud'hommes aux fins de voir son ancien employé condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour brusque

le syndic de son règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens ; que les cautions et le syndic ont formé une demande tendant à ce que la caisse, à laquelle ils imputaient la brusque

refusant de condamner la société, qui avait rompu le contrat, à payer l'indemnité de préavis, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la brusque

QUE LES FAUTES PRETENDUES N'AVAIENT ETE IMAGINEES QU'AFIN D'EVINCER CRESPO APRES SON REFUS D'UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT DES ALLEGATIONS INEXACTES ET DES PROPOSITIONS INACCEPTABLE SI BIEN QUE LA BRUSQUE

consolidation et de la perte d'une possibilité de redressement, vu la stagnation du chiffre d'affaires qui venait d'être révélée ; que l'arrêt n'a retenu la responsabilité de la banque, en l'absence de toute brusque

Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la brusque rupture d'un découvert consenti par une banque constitue une faute de cette dernière ; qu'en l'espèce

que par lettre du 30 mai 1995 l'employeur lui a demandé de respecter la clause de non-concurrence ; que la société Henri Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour brusque

BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS LESTOQUOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN EMPLOYE CAPLAIN, DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT SOUMIS A LA TENTATIVE PRELIMINAIRE ET OBLIGATOIRE DE CONCILIATION LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL FORMAIT CONTRE SON EMPLOYEUR POUR BRUSQUE

qu'après avoir, par un précédent arrêt devenu irrévocable, déclaré fautive la résiliation par la société Champagne Lanson père et fils du contrat de distribution exclusive la liant à la Somaf, dit que la brusque

lors qu'elle avait procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque