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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f8cd58014677410952

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

parties réside dans l'obligation de l'autre; que dans le contrat de location du 7 février 1991, l'obligation de payer la somme de 92 508 francs pour recevoir le seul matériel était dépourvue de cause, le bon

Source officielle

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CC

comm

61372424cd58014677412ccb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, en énonçant que "le 26 novembre 1999, la Société Média Plus a signé auprès de la Banque un bon

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3b9

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate la réalité des difficultés relationnelles de Mme X... avec certaines de ses collègues ne pouvait se borner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200624

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Le pourvoi, étant sans incidence sur l'arrêt avant-dire-droit du 29 octobre 2021 par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner à bon droit la réouverture des débats afin de recueillir les observations

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427596

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

téléphonique 2496 et non de la borne 5996, qui avait été pourtant activée lors des appels passés par Eliane X... ; que cette borne située ... correspondait au relais du Plessis Robinson, commune où

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403422

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300087

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ouvrage s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, les autres éléments d'équipement de l'ouvrage faisant l'objet d'une garantie de bon

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

- Ecarter la proposition de l'expert judiciaire de retenir comme limite à borner «le Tracé [U]» tel que figuré sur le plan annexé à son rapport, car distincte de la limite créée par les actes notariés

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bc9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Sodipleix) a acheté à la société Vente et entretien dépannage appareils ménagers (la société Vedam) une machine autolaveuse pour un prix de 3 935,85 euros hors taxes, stipulé payable par trois chèques, le bon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

de sa borne interactive.

Source officielle
CC

cr

Nouméa, en date du 16 juin 1992 qui, dans la procédure suiviec/Alphonsio KELETAONA du chef d'homicide involontaire

61372594cd5801467741ef30

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Vitolio qui, circulant dans le même sens à bord du véhicule Toyota immatriculé 135 NC 689 où avaient pris place son fils Thierry et sa fille Monique, témoins de l'accident, s'arrête pour porter secours

Source officielle
CC

civ3

6137243ecd58014677413e2f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2000), que la société Eurolac, maître d'ouvrage, a assigné les sociétés Tapia marketing conseils, Lasaosa et Créations du Born

Source officielle
CC

civ2

61372677cd58014677425cc7

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

critiqué ; que tel n'est pas le cas de l'épouse qui, loin d'invoquer un préjudice que lui aurait personnellement causé le dispositif du jugement de condamnation de son mari au profit d'un créancier, se borne

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b202

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

A cet effet, le transporteur sera tenu de déférer à toute mesure de contrôle du kilométrage effectuée par Extand et notamment d'accueillir à bord du véhicule une personne mandatée par cette dernière" ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100821

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme Q..., l'arrêt se borne

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CC

cr

613725d0cd58014677420b8e

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

plus de 5 jours, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300203

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [T], de Me Haas, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 18 janvier

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CC

cr

613726a7cd580146774276f4

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

adjoint du centre Les Cyclamens au côté de son épouse et que le fait que cette administration n'ait pas réagi, lui avait laissé penser qu'il était dans son droit en exerçant les fonctions indispensables au bon

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad81

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740310d

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

condamnation pour rupture abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient se borner

Source officielle