AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f8cd58014677410952
26 mars 2002
26 mars 2002
parties réside dans l'obligation de l'autre; que dans le contrat de location du 7 février 1991, l'obligation de payer la somme de 92 508 francs pour recevoir le seul matériel était dépourvue de cause, le bon
Source officiellePage 7 sur 14604
comm
61372424cd58014677412ccb
23 juin 2004
23 juin 2004
à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, en énonçant que "le 26 novembre 1999, la Société Média Plus a signé auprès de la Banque un bon
Source officielle