soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

[N], d'un immeuble, des biens immobiliers de la SCI [3], du bien immobilier de la SCI [1], des sommes saisies sur le compte bancaire de la SCI [3] et, en totalité, des sommes saisies sur le compte de la

être constitué en l'espèce, dès lors que les chèques litigieux ont été remis à la Selarl [...] à titre de paiement, et non à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé », bien

hauteur de 5 762 euros à la BFC-AG ; " aux motifs que, sur l'action publique, le délit d'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

antérieure de leur homologue et en se faisant délivrer les prescriptions de Klipal Codéine par 11 pharmacies différentes, trompé la MSA du Limousin pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

X... coupable d'avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, depuis le 28 juillet 1988, courant 1989, 1990 et 1991 et, en tout cas depuis temps non prescrit, détourné des fonds, valeurs ou biens

entachée de contradiction que la cour d'appel a retenu l'existence d'un détournement ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance suppose que le détournement porte sur les fonds, valeurs, ou biens

faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

Technology de sa demande tendant à voir Jean-Jacques X... condamné à l'indemniser de son préjudice ; "aux motifs que l'article 314-1 du code pénal exige que le détournement porte sur des fonds, valeurs ou bien

domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

état annuel des finances de chacun ; " alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens

2000, tenté de tromper Gilberte Z, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l espèce en se faisant passer pour un employé des eaux, et de l avoir ainsi déterminée à remettre des fonds, valeurs ou bien

faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit à la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

coupable d'escroquerie et prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'escroquerie est le fait de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds ou un bien

, alors : « 1°/ d'une part, qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance s'entend du fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien