A ETE TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS

CHIFFRE D'AFFAIRES POUVAIT DONC ETRE RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, ET QU'IL LUI APPARTIENT, EN CONSEQUENCE, D'ETABLIR L'EXAGERATION DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES ; SUR L'EVALUATION DES BASES

; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CES RECTIFICATIONS ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS, La base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir

par l'administration pour déterminer ses bases d'imposition.

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES SONT JUGES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA COTISATION

D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, L'IMPOSITION DES RECETTES CONCERNE NOTAMMENT : - LES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX MEME LORSQU'ILS ONT OPTE, AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 octobre 1978 ; 2°) de la décharger desdits compléments de taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1995 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

QU'IL CONTESTE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES

D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.