en application de l'article 1382 du Code civil, celui qui, en acceptant d'être le prête-nom lors d'acquisitions immobilières réalisées par l'auteur d'une escroquerie, de surcroît sanctionné pour banqueroute

Les requérants furent accusés de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.

  Le 30 juin 1976, le ministère public accusa le requérant également de banqueroute frauduleuse et transmit les actes du procès au juge d'instruction pour que celui-ci procède à une instruction formelle

       Le 30 juin 1976, le ministère public accusa le requérant également de banqueroute frauduleuse et transmit les actes du procès au juge d'instruction pour que celui-ci procède

Le 17 septembre 1992, le requérant fut inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de faux dans les titres par le juge d’instruction du canton de Genève.

  Le 19 juin 1984, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse.   9.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, à 6 mois d'emprisonnement

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

condamnation et de la remise de peine à laquelle il avait droit: non-violation En fait : En octobre 1994, la cour d’appel de Trieste condamna le requérant à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour banqueroute

X... a été condamné par la Cour d'appel de Turin le 9 mai 1991 pour banqueroute frauduleuse, infraction prévue et réprimée par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la

197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de banqueroute

, faux et usage de faux, blanchiment ; faits commis de 1997 à 1999 et : - d'une ordonnance de détention préventive du 14 avril 2000 pour fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage, banqueroute

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

  Le 24 février 1983, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse.   8.

A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIES, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, BANQUEROUTE SIMPLE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LE MEME ARRET AYANT

JEANNINE, EPOUSE B..., DES CHEFS D'ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VENTES SANS FACTURE ET RECEL D'ELEMENTS D'ACTIF DETOURNES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT

susvisés au moyen " ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié en abus de biens sociaux les faits imputés au demandeur sous la prévention de délit assimilé à la banqueroute

       Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné

CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INCULPE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LES FAITS DE BANQUEROUTE