Séraphin E..., pour faire juger qu'il était titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que pour l'application du

DU DOMAINE APPARTENANT ALORS A DELBREIL DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 MARS 1970, A OCCUPE BOYER PENDANT CETTE PERIODE EN QUALITE DE SALARIE ; QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la conversion du bail à métayage en bail à ferme alors, selon

Elio X... agissant seul, a consenti à son fils Jean Dominique X... un bail à ferme sur les parcelles de terrain agricole cadastrées AD 89, AD134, lequel bail a été enregistré à la recette des impôts de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 janvier 2004), que Aimé X... a donné à bail à ferme,

X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle

Y... le 11 novembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1986) d'avoir dit que celui-ci était titulaire, depuis cette date, d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'existence

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1998), que les époux D... ont donné à bail à ferme

[W] (le bailleur) a donné à bail à ferme à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 1997), que les époux X... étaient titulaires d'un bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que les consorts B... ont donné congé aux fins de reprise au profit de l'un d'entre eux, aux époux X..., titulaires d'un bail

; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 6 NOVEMBRE 1969 ENTRE VEUVE MEJEAN, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX "EN NATURE DE PRE, JARDIN, LANDE ET GRANGE" ET COCQUART NE CONSTITUE PAS "UN BAIL

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2005), que les consorts X..., titulaires d'un bail

X... a soutenu qu'il était titulaire d'un bail rural ; Attendu que pour dire qu'il y a bail à ferme, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'existence du bail résulte du courrier adressé le 30 juin

Y... a demandé à être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que pour dire qu'il y a bail à ferme, l'arrêt retient que si l'acte sous seing privé du 21 mars 1998 ne portait pas sa signature,

Y... était titulaire d'un bail à ferme à compter du 1er mars 1989, consenti par Mme X...; que la Société civile d'exploitation agricole du Domaine du château de Davenay (SCEA), au motif qu'elle était

." ; qu'en considérant dès lors qu'il s'agissait d'un bail à ferme en faisant abstraction de ces documents clairs et précis, régulièrement versés aux débats et dûment invoqués par la commune du Claux,

Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'état d'une "absence de