d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption

Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné

Par ailleurs, il ressort de la note de service établie le 9 juillet 2010 par le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq que l'avis d'interruption de travail doit être adressé par l'agent à son chef de

d'interruption de travail ; Attendu que M.

a constaté que pour justifier de l'accomplissement de la formalité d'envoi l'assuré se bornait à affirmer avoir transmis l'avis de prolongation d'arrêt de travail à la caisse dans le délai de 48 heures

aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de

primaire dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis

aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail pour la période du 13 octobre

l'organisme s'est avéré impossible, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa position ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la Caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis

Matos Y..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 12 septembre au 4 octobre 1996 ; que la Caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que l'avis d'interruption

SERVICE DESDITES PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, FAUTE PAR L'ASSUREE D'AVOIR ADRESSE A L'ORGANISME SOCIAL LES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL

Tribunal énonce essentiellement qu'il faut tempérer le principe, exact, selon lequel l'organisme social doit être en mesure de contrôler l'état du malade ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'avis

maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité

avoir réclamé à l’assuré les volets 1 et 2 dudit avis d’arrêt de travail par courrier du 5 octobre 2022.

d'assurance maladie dans le délai de deux jours, et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis

aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de