à la [6], dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné

Par ailleurs, il ressort de la note de service établie le 9 juillet 2010 par le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq que l'avis d'interruption de travail doit être adressé par l'agent à son chef de

d'assurance maladie, dans le délai de deux jours, et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis

des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse

.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

d'assurance maladie, dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le réglement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis

textes qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la prescription de prolongation, une lettre d'avis

de travail, l'assuré doit envoyer à la [8], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption

de sécurité sociale (Boulogne-sur-Mer, 27 juillet 1999) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,

l'organisme s'est avéré impossible, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa position ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la Caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis

Matos Y..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 12 septembre au 4 octobre 1996 ; que la Caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que l'avis d'interruption

SERVICE DESDITES PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, FAUTE PAR L'ASSUREE D'AVOIR ADRESSE A L'ORGANISME SOCIAL LES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL

maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

Tribunal énonce essentiellement qu'il faut tempérer le principe, exact, selon lequel l'organisme social doit être en mesure de contrôler l'état du malade ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'avis

de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité