- Autoroutes à péage.

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Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre

assurance des commerçants et industriels de France (Macif) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de non lieu n'a pas autorité

Le 7 mai 2020, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales, afin qu'il soit statué sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes consécutifs à la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la

Y..., mineures de 15 ans, par personne ayant autorité, de viols par personne ayant autorité sur J... et Z... Y..., atteintes sexuelles sur la personne de J...

criminels pour lesquels Ludovic X... était mis en examen n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis durant la période 1983 à 1991 par personne ayant autorité

..]                                                               , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat SUD Autoroute

[Z] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 23/MAE/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires

attaqué a déclaré la société Sorexia coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; "aux motifs que les 22 certificats FORM A en cause ont été invalidés par les propres autorités

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attouchement sexuel sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité

de chose jugée du jugement du 8 juin 1993, alors, selon le moyen que, de première part, conformément à l'article 1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut

X... au chef d'entreprise et faisaient obstacle à sa désignation et a donc violé les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / que la délégation particulière d'autorité établie par le chef

tutelle, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée par l'autorité

Z... en vertu du même mandat d'arrêt européen ; que cette décision était revêtue d'une autorité absolue de chose jugée ; qu'en réexaminant la demande, au mépris de cette autorité de chose jugée, la chambre