X... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains salariés, d'annulation de la décision

Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été judiciairement annulé, il s'impose et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la procédure administrative.

, alors que le salarié avait été licencié en exécution d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, peu important que ce soit du fait de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail

donnée par le ministre du Travail le 8 juin 1990 ; que, sur recours du salarié, le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation administrative de licenciement par arrêt du 21 août 1996 ; qu'à la suite de cette

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011 ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 1er octobre 2013 puis par la cour administrative d'appel de Marseille

a annulé cette autorisation qui avait été donnée par une autorité incompétente ; Attendu que M.

Le 27 juillet 2015, la société a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision. 3.

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel a été refusée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut

part, que les dispositions de l'article L. 412-19, alors en vigueur, ne lui étaient pas applicables dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par la juridiction administrative

, par décision du 17 juillet 2012 du tribunal administratif, l'annulation de cette autorisation puis la confirmation de cette annulation par arrêt de la cour administrative d'appel du 30 juillet 2013 devenu

X... ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille

de licencier ; qu'à la suite du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé l'autorisation accordée par le ministre, M.

X... ; que son licenciement a été prononcé le 15 avril 2002 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du 3 février 2004, confirmé par la cour d'appel administrative de Lyon du 4 juillet

Le tribunal administratif de Melun avait rendu son jugement dès le 22 avril 2022 et avait annulé la décision d'autorisation de licencier M. [G].

MINISTERIELLE ET QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION RESULTANT DE L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ETAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DEMANDE N'EST PAS NOUVELLE

part, que la décision administrative antérieure de refus d'autorisation de licencier a été annulée par le juge administratif ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne