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1 113 résultats pour « attroupements et rassemblements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02967_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02485_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

lieu dans la ville la nuit du 18 au 19 novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2427560_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elles soutiennent que les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements sont remplies.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101717_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080502

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CC

cr

6079a8119ba5988459c4bbf8

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

D'UNE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE GROUPE DE QUELQUES PERSONNES TRANSPORTEES, DONT FAISAIT PARTIE L'AUTEUR DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, AIT CONSTITUE " UN ATTROUPEMENT

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000784_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

S’agissant de l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
CC

civ1

613720afcd580146773ed76f

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

que, enfin, la cour d'appel aurait aussi dû rechercher si l'importance des dommages n'impliquait pas qu'ils avaient été commis par plusieurs personnes réunies dans un but commun et constituant un attroupement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207328_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que : - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements, prévue par les dispositions de l’article L. 211-10 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2201854_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100209_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

novembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par plusieurs dizaines d'individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

lieu dans la ville la nuit du 18 au 19 novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f89

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

DES COMMUNES AUX TERMES DUQUEL LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2433735_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements sont remplies ; contrairement à ce qu’oppose le préfet de police, le dépôt

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505498_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas

Source officielle

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