courrier du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France (ci-après la CRAMIF) a informé Mme [Z] qui a eu 60 ans le 14 décembre 2010, qu'à compter du 1er janvier 2011, elle lui attribuait

de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends

Le taux d’IPP de 0 % attribué dans le médecin-conseil est ainsi correctement évalué. La patiente peut exercer une activité salariée adaptée à son handicap.

X..., s'est fait attribuer ses parts de la SCI; que la société SIFT a assigné le liquidateur de la société Nicole pour faire entériner son offre de rachat de la participation de celle-ci dans le capital

Le taux d'incapacité permanente partielle de 80 % lui a été attribué au titre des conclusions médicales suivantes : « cancer broncho-pulmonaire de classification T1b N1 MP ».

La cour d'appel infirme en toutes ses dispositions le jugement de première instance et déboute la société Pharmacie 2000 de toutes ses demandes. Elle juge que la jouissance de la cour ne fait pas part

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors « que le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié

partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué

le moyen, "1°) qu'en estimant que le légataire pourrait avoir transmis un véritable droit de propriété, celui-ci étant pourtant privé, faute pour lui d'avoir demandé la délivrance de son legs, d'un attribut

de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est pas démontré

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions RSU attribuées jusqu'en 2016 et en réparation

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions RSU attribuées jusqu'en 2016 et en réparation

partie civile avait pu n'attacher d'importance qu'à la " bonne fin des travaux" quelle qu'ait été l'identité de l'entrepreneur, et si, dès lors, la circonstance que la réalisation des travaux ait été attribuée

pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la libération d'actions gratuites attribuées

pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la libération d'actions gratuites attribuées

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires concernées.

cadres soit, en d'autres termes, par les anciens collaborateurs de la partie civile ; "alors, d'une part, que l'article incriminé faisant mention d'accusations portées contre la partie civile les attribuait

[J] [Q] une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M.