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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R752-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Article 1213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Article L228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 95
Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont
Article L3115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80
II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes
Article 44
Toutefois, ceux d'entre eux qui avaient atteint dans leur corps d'origine l'échelon terminal de leur grade depuis plus de trois ans bénéficient, dans la limite de la durée exigée pour un avancement d'échelon, du report de leur ancienneté d'échelon. 2°
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ; 2° Aux victimes civiles de guerre ; 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints
Article L201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires : 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 653-2, les pensions de retraite : 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
Article 21
I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.
Article 76-1
Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
Article 2
La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant :
Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.
Article 111
Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.
LEGIARTI000049407436
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 132,63. -Avis divers Art. null
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
Article R554-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Article D353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.
Article D732-92-1
Article D4622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
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