et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances, ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances

Article 2

—

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : - Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ; - Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

Article L511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Article A223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code de la mutualité

L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.

Article 3

—

travailleurs salariés versera aux régimes dans un délai de quinze jours après parution du présent arrêté est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés (pour mémoire) 139 983 512,54 Assurance

Article R361-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble formé par la Guadeloupe

Article L742-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une

Article L744-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 5.515.762

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

n'excède pas trois personnes ; 3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : associations

Article 2

—

Le présent Accord se rapporte : -à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; (i) aux salariés des professions non agricoles, -à la législation sociale applicable : (i) aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.

Il a droit au versement à son compte d'assurances sociales agricoles de la cotisation forfaitaire visée à l'article 22, paragraphe 3, du décret en Conseil d'Etat du 24 mars 1936, pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les assurances

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée

Article L863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81

Code de la sécurité sociale

I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers

Article L2223-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées

Article D731-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles

Article 11

—

En cas de métayage, si le métayer est assujetti obligatoirement aux assurances sociales en exécution du décret du 30 octobre 1935, le propriétaire du bien et le métayer ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole et ne sont pas tenus

Article R781-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50.

Article D781-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue

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