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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie législative›Livre V : Les prestataires de services›Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Ier : Dispositions générales›Section 4 : Organes de la profession›Sous-section 2 : Les organes centraux›L511-30

Article L511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 1 janvier 2014
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-30 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02577

4 décembre 2007
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694105

9 mars 2018
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

31 mars 2004
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694118

9 mars 2018
CC

civ2

613724b1cd5801467741796b

14 février 2007
CC

civ2

613724dfcd58014677419103

14 février 2007
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