AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances

Considérant qu'aux termes de l'article L. 127 1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que l'enquête a démontré que l'accident trouvait son origine directe dans l'absence d'utilisation effective des dispositifs de sécurité, filet de protection

est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°), en se fondant, pour juger que la

de manière irrévocable ; que, pour débouter les héritiers de leur demande en requalification du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la CNP Assurances, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que

Selon l’article L. 127-1 du code des assurances : “Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement

du propriétaire par l'assurance, - le caractère antidaté de la quittance subrogative qui remet en question la qualité à agir de l'assurance au titre de la subrogation à la date du commandement, - l'absence

que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays où le travailleur, en exécution

posséder un niveau de formation supérieure ou une expérience professionnelle équivalente ; qu'il s'agit d'un agent responsable d'une agence ou d'une antenne coordonnant les employés permanents et assurant

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, les conclusions de M.

A... épouse I..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, pôle contentieux général

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est ...

la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, "les dispositions relatives à l'assurance

Serge X..., ouvrier spécialisé, demeurant au lieudit Kerven, à Plouarzel (Finistère), 3°) de la compagnie d'assurances Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège

2 / la société Tetras, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

Soutenant que son défaut d'affiliation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant ses périodes d'expatriation lui causait un préjudice en matière de retraite et que l'employeur