Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire

caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

[D] [C] - Infirmer le jugement déféré quant au quantum de la condamnation prononcée, Et statuant à nouveau Vu les articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation - Ordonner que le

Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-3 du code de l'environnement : " (...) II.

A.D., satisfaisait aux exigences définies par le 1° de l'article L. 333 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur ; que Mme BATUT, qui a reçu communication par l'intermédiaire du

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article

litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu

nouvel arsenal juridique et du renforcement des pouvoirs de police du représentant de l’Etat dans le département, sans lien avec les dispositions du code de la sécurité intérieure et notamment de son article

constitutive a été approuvée par l'arrêté attaqué du 14 janvier 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

devenu l'article L. 333-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 3 du règlement n° 30-35 du 11 avril 1990 pris par le Comité de la réglementation bancaire et homologué par arrêté du 11 mai 1990

Le 27 janvier 2026, la préfète de la Savoie a pris sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure un arrêté ordonnant la fermeture de cet établissement pour une durée de deux

résultant du dépassement du plafond légal de densité ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, demandée par la société CFI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’erreurs de qualification juridique des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation, au regard des conditions d’application de l’article

caducité de l'arrêté de péril n'étant pas fondé, les conclusions en décharge ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions subsidiaires à fin de réduction du versement litigieux : Considérant que l'article

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

Aux termes de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 15 juin 2025 : " La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le