pour les seules données mentionnées au 3° de l’article R. 231-8 du même code (…) ».

à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr". " ; enfin, aux termes de l'article R. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

dispositions des articles L. 231-2 e), L. 242-2, alinéa 3, et R. 231-7, 1, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, les factures litigieuses n'étaient exigibles non au « début » mais à

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 231-3-1 du Code du travail que les salariés sous contrat de travail temporaire affectés

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet: 1° Lorsque la demande ne tend pas

Aux termes de l'article R. 231-1 du même code : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation

de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil

août 2023, la SCI BILOBA demande à la cour de : " - Vu les articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 pour le CCMI avec fourniture de plan et les articles L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-

R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; que l'article R. 231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : " en application du c) de l'article L. 231-2 du Code de la construction

L. 231-6 du code de construction et de l'habitation ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de

à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr". " ; enfin, aux termes de l'article R. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par

Il soutient que : - la préfète a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l’article L. 231-7° du code électoral dès lors qu’il n’exerce pas de fonction de chef de bureau ;

R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code que chaque poste de travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage doit être chiffré

Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "(.)

jusqu'à 5 % du prix convenu ; que la cour d'appel a violé les articles R. 231-11 du Code de la construction et 1134 du Code civil, l'action des époux X... à l'encontre de la banque La Hénin tendant, non

les relations des parties n'entrent pas dans le champ d'application de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret