L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article

l'ouvrage, a conclu avec la société Alsace créations une convention relative à la construction d'une maison d'habitation ; que le maître de l'ouvrage, faisant état du non-respect des dispositions de l'article

indiquées; que le prévenu a été poursuivi pour avoir exposé, mis en circulation ou mis en vente des denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, contravention prévue par les articles

Z..., faisant état du non-respect des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat; Attendu que M.

2003), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons traditionnelles savoyardes (MTS), la garantie extrinsèque de livraison prévue par les articles

cession après redressement judiciaire, de la construction d'une maison ; que la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) a consenti au constructeur la garantie de livraison prévue par l'article

(Versailles, 6 janvier 2005), que M. et Mme X... ont signé avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle comportant une garantie de livraison conforme aux dispositions de l'article

chargée de la construction, a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité en méconnaissant les dispositions de l'article

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation , Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article

l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article

l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article

l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article

l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction