Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2.

R74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE S.G.S.

L'article R744-16 précise quant à lui qu'il doit être mis en mesure de le faire.

Sur le changement de situation du débiteur : Selon l’article R724-3 du Code de la consommation, « le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de

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Sur l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention et des droits y afférents : Il ressort des termes de l'article L 141-2 du CESEDA que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une

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L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Sur le moyen tiré du défaut d’accès effectif du droit au LRA Il résulte de l'article R744-8 du CESEDA que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers

R744-18 du CESEDA ; ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle A l'audience, M. le Représentant de la préfecture confirme les termes de la requête en prolongation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Montpellier de procéder au réexamen de la demande de M. C dans un délai de deux mois.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure