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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h07 rejetant le recours contre le placement en rétention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04351_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de
Source officielleJLD
67f0393902fc178212f83483
4 avril 2025
4 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJLD
678036679c3ba90f51dc6229
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684968
9 mai 1980
9 mai 1980
R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cac6775782d5f06eef6b6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[I] [L] [Y] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 02 janvier 2026 ;
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R742-1 du CESEDA : Les dispositions de l'article
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400588_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJLD
68e7a4f4033cf481c39a318a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c61a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[T] [O] alias [V] [D] [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de la requête au regard des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA.
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401077_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304061_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa139
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [B] [K], né le 09 Janvier 2004
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa115
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [D] [T], né le 04 Août 1983 à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d476
18 mai 2022
18 mai 2022
Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [D] [P] née le 22 septembre 1971 à Dakar, de nationalité sénégalaise RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [W] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : SC [15] [Adresse 23] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Clothilde
Source officiellePage 7 sur 25