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L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63b91abdb63d827c909cac42

Appel

6 janvier 2023

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400103_20251106

Administratif

6 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

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CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

D. 131-11-11 du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors

Source officielle

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle

JLD

67f42dd34e0040aa37361cf3

T. Judiciaire

5 avril 2025

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401080_20250417

Administratif

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610e

Appel

5 août 2024

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94536

Appel

28 février 2019

ARRET DU 28 Février 2019 N 290/19 No RG 18/03553 - No Portalis DBVT-V-B7C-R75H LG/AG omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES

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Surendettement

69d56699cdc6046d4771a2fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 juillet 2025, la SA [6] s'est opposée à la décision de recevabilité compte tenu de l'existence d’un endettement excessif puisqu’il avait contracté 11

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Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

Appel

2 novembre 2023

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501673_20250620

Administratif

20 juin 2025

Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation

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Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522ac

Appel

20 août 2024

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

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Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e5

Appel

6 septembre 2022

[F] se disant [T] [R] né le 11 Août 1992 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

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Surendettement

67f049a802fc178212f86b5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

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Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c70

Appel

25 juillet 2024

Sur l'absence de signature lisible à la requête de prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353b8

Appel

30 juillet 2024

Au regard de la jurisprudence de la CJUE du 08/11/2024 je soulève ce moyen.

Source officielle

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