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178 résultats pour « article R693-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article R643-24 du même code, le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [M] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 années.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aacac9d5768f5969d94a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par assignation du 8 août 2023, la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697e2220cdc6046d4769597f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les parties étant toutes régulièrement représentées, l'ordonnance sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601d3cdc6046d4734b803

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L242-8 du code de commerce impose au dirigeant d'une SA, d'établir les comptes annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes, selon

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

au procureur de la République ; - ordonné la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national ; - ordonné conformément à l'article R653-3 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle