CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aea

Appel

18 mai 2022

AMONT [Adresse 2] [Localité 4] et S.C.I. SCCV PAD [Adresse 2] [Localité 4] et S.A.S.U.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

[J] [D], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code

Source officielle

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

R621-8 et R643-18 du code de commerce ; DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ; DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

Source officielle

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

R621-8 et R643-18 du code de commerce ; DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ; DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Source officielle

REFERES 1ER PP

69e861c7cdc6046d4719a1b1

Appel

9 avril 2026

R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle

JEX

669640f2f5112d8edd057321

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande L’article R.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8e

Appel

11 mai 2022

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

Source officielle

Référés Premier Président

6960c103cdc6046d47b97741

Appel

8 janvier 2026

Motif : L'article 472 du code de procédure civile dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Premier président

6895890179d4e986ce5bcdae

Appel

7 août 2025

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec2c

Appel

11 janvier 2012

G : 10/ 4 X... C/ URSSAF DE LA CORSE Y...

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41a7cdc6046d475d15db

Commerce

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] Pour procéder au recollement

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [Adresse 3] [Adresse 4] en liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9e4ecdc6046d47cad9e9

Commerce

21 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e1fcdc6046d47d9dc06

Commerce

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7

Commerce

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle

Page 7 sur 29

← Précédent Suivant →