CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

646 résultats pour « article R646-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

Page 7 sur 33

← PrécédentSuivant →
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65af6ce5b6c6260008b532d7

Appel

11 août 2023

11 août 2023

la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui; Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae78ebcdc6046d470325fc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code de commerce, le tribunal fixera un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a67cdc6046d472c2c71

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'article R643-17 du code de commerce que pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur doit être entendu, ou dûment appelé, le greffier devant faire convoquer

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

66274ef0c1c6ed00087b3c6d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 4] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article R642-27 du code du commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5d19cdc6046d4710038f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

Source officielle
TCOM

Fond

69c04d51cdc6046d4793c4d0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025, enrôlée sous le n°2025P98.

Source officielle