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619 résultats pour « article R6342-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle

Page 7 sur 31

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TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour solliciter la restitution du véhicule entre ses mains, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS explique, au visa de l’article 1346-2 du code civil, que la subrogation doit intervenir

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b117a0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

JCP

69d57622cdc6046d4772da88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les créances L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1442439575e2f7e216

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce1302

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

jugement en date du 3 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL BT, [Localité 1], [Adresse 1] Etablissement principal :, [Adresse 2]

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Madame [T] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc196bcdc6046d47a772a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 721-5, R 312-35, et R 732-2 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et sollicite que le tribunal : - La dise recevable et bien fondée en son action ; -

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la Société anonyme CREATIS : Il ressort des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d'office tous

Source officielle
TJ

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamner Mme [I] [E] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens, - dire que

Source officielle
TJ

JCP

69d9531ecdc6046d47ceca9d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamner Mme [T] [Q] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens, - dire que

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640eef5112d8edd05726d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Sur le fond : En application de l’article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle