Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1be7cdc6046d478260a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
[G] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro [M] M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
24 novembre 2016
C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 2 dispose que 'Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en Ftance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleChambre civile 1-1
65a786298121050008662f96
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R611-8-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204900_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 08 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officiellePage 7 sur 9