Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 20 V de ce texte, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19, L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3.

3.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamner la Caisse de crédit mutuel Strasbourg cathédrale au paiement d'une somme de 3 500 € à la société des Roches au titre de l'article 700

- réforme le jugement et: - par application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure Civil, ordonne l'inscription au passif de la Société W2A FINANCES de la somme de 3 000 € à titre

exigées à l'article R523-9 de ce code.

On ne peut lui opposer l'insaisissabilité du bien immobilier, au regard en particulier de l'article R533-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'antérieurement à l'acte de donation invoqué

R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Madeleine HUBERTY dans les conditions prévues par l'article

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). 2.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour) dans le cadre de la requête n o   40575/10. 7.

, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

706-47, and for the purpose of taking the measures provided for in Articles 706-53-5 and 706-53-8; 3.

    Whether Article 6 § 1 of the Convention is applicable 2.     Whether the Court has jurisdiction ratione personae 3.