AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
Source officiellePage 7 sur 9
Rétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la tentative illégale d'éloignement Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision
Source officielle