AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68676bd6fdaf41a8356be633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [S] et Mme [V] [S] née [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel alpes Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePage 7 sur 18
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielle