Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
6a15f5a4cdc6046d47069404
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. A
6688491b342d338c20d4fff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n'ont pas la possibilité de solliciter d'être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, DIT qu’en application de
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbebb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n'ont pas la possibilité de solliciter d'être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, DIT qu’en application de
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a2b848dd6814c61a12
2 avril 2025
2 avril 2025
[Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [N] [S] [T] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] [Adresse 2]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e57fcdc6046d473077ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [N] [O] épouse [S] née le [Date naissance 2]
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63e8
11 avril 2023
11 avril 2023
en date du 09 février 2023 que le nommé [J] [Z], fils de [J] [Z] et de [O] [U] est né à [Localité 2] le 10 août 2005.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
de [Localité 18] (CAMEROUN), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 309 ET : [M] [Y] [S] né le [Date naissance 2]
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[U] [L] né le 27 Janvier 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre
Source officielle2ème chambre cab. A
6684548f8bcff606d9c92115
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - ST NAZAIRE ET : [M], [K], [L] [P] épouse [I] née le [Date naissance 2]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES - 304 ET : [M], [K], [Y], [C] [R] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le bénéfice de ses dépens.
Source officielle2ème chambre cab. D
6947e7c475782d5f06236c9d
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [X], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), et de [Y], [J] [Z], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]
Source officielle2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
1961 à [Localité 15], [Localité 16] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 10] Comparant et plaidant par Me Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES - 225 ET : [O] [T] épouse [X] née le [Date naissance 2]
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446
Source officielle2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [K] [P] épouse [O] née le [Date naissance 2]
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par
Source officielleBaux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
Aussi, Madame [C] [S] [N] et Monsieur [T] [O] [N] demeurent redevables envers le bailleur de la somme de 1 910,00 euros à ce titre. *** Par ailleurs, il résulte de l’article 3-2 de cette même loi que
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [G], [X] [M] épouse [C] née le [Date naissance 2]
Source officiellePage 7 sur 10